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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

Vers un « droit à la donnée policière fiable » ? : l’apport de l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 sur la consultation du TAJ en matière de titres de séjour

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Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.

par Zia Oloumi, Docteur en droit, Avocat, Chargé d’enseignements aux universités (Nice-Toulon)
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Application des réserves d’ordre public au renouvellement de tous les certificats de résidence algériens : l’intangibilité relative de l’Accord franco-algérien

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Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État décide de faire application des nouvelles restrictions de droit commun relatives à l’ordre public aux ressortissants algériens. Le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans peut être refusé pour des motifs d’ordre public, comme l’a prévu la loi « Darmanin » pour les autres nationalités. Cette application directe du droit commun aux ressortissants algériens interroge néanmoins le caractère intangible de l’Accord, qui n’a bénéficié d’aucune des avancées positives du droit commun depuis près de vingt-cinq ans.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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L’intensité du contrôle du juge sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour

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Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

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Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement

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Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie

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L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Le droit au séjour dérivé naît directement du droit de l’Union européenne

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Le droit de séjour découlant de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne naît-il en vertu du droit de l’Union européenne ? Et à quel moment ce droit prend-il naissance ? La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur les droits d’un ressortissant de pays tiers lié à une personne ayant le statut de citoyen de l’Union.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA

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La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen

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Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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