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Le quotidien du droit en ligne

C. Dreveau

Étendue de la responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant occulte

Un sous-traitant, dont le maître d’ouvrage n’avait jamais eu connaissance, et qui ne s’est manifesté auprès de ce dernier qu’après le redressement judiciaire de l’entreprise principale, ne peut rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage, lequel n’est plus en mesure de mettre en demeure l’entreprise principale mise en redressement judicaire.

Fondement du recours du constructeur contre le fabricant d’EPERS

Les constructeurs responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, ne peuvent agir contre les autres responsables tenus au même titre que lui, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Clause résolutoire et force majeure dans le bail à construction

L’acquisition de la clause résolutoire suppose la manifestation par le bailleur de son intention de s’en prévaloir.
L’annulation d’un permis de construire, ne résultant pas d’agissements fautifs du preneur, constitue un revirement de l’autorité administrative imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.

Cautionnement tardif et nullité du sous-traité

Sont tardifs les cautionnements donnés après le commencement des travaux, peu important que le contrat n’ait été signé.

Le décompte général définitif selon la norme AFNOR P. 03-001

La norme P. 03-001 ne permet au maître de l’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’œuvre qu’après l’envoi au locateur d’ouvrage d’une mise en demeure restée sans effet.

Réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt

La condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réalisée au moment de la notification d’une offre à l’acquéreur et non à la date de l’autorisation du prêt par la banque.

Définition du maître de l’ouvrage

Est maître de l’ouvrage celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.

L’opposabilité d’une clause de conciliation au subrogé

La clause de conciliation figurant au contrat d’architecte est opposable au subrogé agissant sur le fondement contractuel, même si ce dernier n’en a pas eu personnellement connaissance.

La date de la réception tacite doit être fixée

Une cour d’appel ne peut retenir que les désordres relèvent de la garantie décennale au motif que le maître d’ouvrage a réceptionné tacitement les travaux, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue.

La responsabilité du vendeur qui n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage

Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente et ne constitue pas un défaut de livraison.