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Le quotidien du droit en ligne

C. Dreveau

Un constructeur non présent sur le chantier est-il un voisin occasionnel ?

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient la responsabilité d’intervenants au motif qu’ils ont participé à l’opération de construction à l’origine des troubles subis, sans établir que ces troubles étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.

Partage de responsabilité entre l’architecte et le notaire

Appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l’architecte en fonction de leurs compétences et de leurs missions respectives, une cour d’appel a pu fixer leur part de responsabilité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées.

Rétractation de l’acquéreur d’un logement : pas de mentions imposées

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet article in extenso.

Vente en l’état futur d’achèvement : inopposabilité du procès-verbal de réception aux acquéreurs

La réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.

Quel régime pour les dommages intermédiaires?

En retenant la responsabilité du vendeur, tout en relevant qu’aucun des désordres et non-conformités ne portait atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et sans retenir l’existence d’une faute, la cour d’appel a violé les articles 1641 et 1646-1 du code civil.

Incidences de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle

La résiliation du contrat de construction de maison individuelle, qui n’a pas d’effet rétroactif, ne rend pas caduque la garantie de livraison.

Inexécution du contrat et simulation

L’absence de rigueur au cours de l’exécution du bail n’établit pas que les parties ont passé une convention simulée.

Copropriété et division en volumes

La constitution d’une « copropriété en volume » soumise à la loi de 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.

Assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage

La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être limitée aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres.

La garantie de paiement des entrepreneurs exigée en cours de contrat

La possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché de l’article 1799-1 du code civil.