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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

Incompétence des communautés urbaines pour l’accueil des gens du voyage

Une communauté urbaine n’est pas compétente de plein droit en matière d’accueil des gens du voyage.