Carine Biget

Un rapport sénatorial prône une remise à plat de la formation au métier d’enseignant

Un rapport du Sénat dresse un tableau très sombre de la situation des enseignants et prône une remise à plat de leur formation.

Pas d’irrégularité de la procédure de référé en l’absence de production de mandat par le représentant d’une partie

La procédure de référé n’est pas entachée d’irrégularité du fait que le juge a accepté d’entendre le représentant d’une partie qui ne disposait pas d’un mandat régulier.

Rôle du juge face à un fichier de données illégalement recueillies

Saisi d’une demande d’injonction de détruire des données illégalement recueillies, le juge administratif doit examiner s’il existe une possibilité de régularisation et, si tel n’est pas le cas, prendre en compte l’intérêt général.

Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

Incompétence des communautés urbaines pour l’accueil des gens du voyage

Une communauté urbaine n’est pas compétente de plein droit en matière d’accueil des gens du voyage.