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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Seul le juge peut rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale

Le Conseil d’État a indiqué que seule la juridiction administrative saisie d’une protestation peut rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal.

Les recommandations de la Cour des comptes sur les contrats de plan État-régions

La Cour des comptes a rendu public, le 30 octobre 2014, un rapport sur les contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2013.

Communication de la réponse préconisée à une demande d’injonction

Le Conseil d’État a précisé que l’exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public inclut la réponse préconisée à une demande d’injonction.

La dispense irrégulière de conclusions n’est pas un moyen d’ordre public

Si le moyen tiré de ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative n’est pas d’ordre public, cette irrégularité doit, dans certains cas, être soulevée d’office au titre du champ d’application de la loi.

Transfert d’un fonctionnaire territorial en congé de maladie à un EPCI

Le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En l’espèce, la commune de Creil avait transféré, en décembre 2010, à la communauté d’agglomération creilloise le personnel affecté au service de collecte des ordures ménagères. Un agent éboueur, placé en congé de maladie pour accident de service de juin 2010 à janvier 2011, contestait l’arrêté du maire procédant à son transfert à compter du 1er janvier 2011.

Compétence pour refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2014, que si la reconnaissance de l’imputabilité au service ne peut résulter que d’une décision émanant du ministre des finances et du ministre dont relève l’agent, ce dernier peut rejeter seul une telle demande.

Délai d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 19 septembre 2014, que le délai de deux mois fixé par un texte à un recours administratif qui ne constitue pas un préalable obligatoire à un recours contentieux doit être entendu comme se référant « à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative doit être exercé avant l’expiration du délai de recours contentieux pour interrompre ce délai ».

Calcul du taux d’incapacité imputable à une infection nosocomiale

Lorsqu’une infection nosocomiale a annulé les résultats d’une opération courante et qui s’est déroulée sans incident, l’atteinte à l’intégrité physique du patient doit être réparée non au regard de son état antérieur mais par rapport à la capacité que l’intervention aurait dû lui permettre de récupérer.

Impartialité d’une formation de jugement statuant sur une gestion de fait

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 juin 2014, apporté des précisions sur la régularité de la composition de la formation d’une chambre régionale des comptes (CRC) statuant sur une gestion de fait lorsqu’un magistrat appartenant à la formation de jugement saisie a préalablement exercé des fonctions de rapporteur dans le cadre de la procédure administrative de vérification de la gestion de la collectivité concernée. 

Des propositions pour prévenir les risques de corruption dans les collectivités

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) consacre, dans son rapport annuel 2013, une étude à la prévention de la corruption dans les collectivités.