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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Des recommandations en faveur de l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique

Bien que théoriquement égalitaire, le système de la fonction publique génère des inégalités de rémunération entre femmes et hommes. Un rapport remis au premier ministre présente des propositions concrètes pour y remédier.

Des mesures pour encourager la diversité dans la fonction publique

Un rapport recommande de faire évoluer le contenu des concours pour mieux ouvrir la fonction publique à la diversité.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne nécessite pas une recherche préalable de reclassement

Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.

Renouvellement du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires

Le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un conseil municipal impose une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune.

Vers la mise en place de « référents laïcité » dans l’ensemble des administrations

« Le nombre de situations problématiques liées à l’application du principe de laïcité reste faible dans la plupart des structures publiques ». Tel est le constat établi, au terme de six mois d’auditions et de consultations sur le terrain, par la commission Laïcité et fonction publique, présidée par l’ancien ministre de la fonction publique Émile Zuccarelli, qui a remis ses conclusions à Annick Girardin le 9 décembre 2016. Pour autant, les agents rencontrés font majoritairement part de difficultés, nuance le rapport, et expriment un sentiment d’« inconfort », voire un malaise.

Retraite des fonctionnaires : les pistes d’évolution de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime, dans un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires, que ces régimes vont, en dépit des progrès réalisés, continuer à peser fortement sur les finances publiques et invite à poursuivre les évolutions engagées.

Les chantiers de la juridiction administrative précisés

Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.

Données personnelles : délégation de compétence en matière d’exercice du droit d’opposition

Le Conseil d’État a jugé qu’un responsable de traitements de données à caractère personnel peut déléguer sa compétence en matière d’exercice du droit d’opposition. Cette compétence est exercée, s’agissant des traitements de l’éducation nationale, à l’échelon départemental.

Une inspection peut suffire à fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant

Le Conseil d’État a estimé que l’insuffisance professionnelle d’un enseignant pouvant fonder son licenciement peut être constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité examinée dans la durée.

Durée de validité de la délibération instaurant la taxe d’aménagement

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.