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Article
Échec de la notification en mains propres et délai de recours
Échec de la notification en mains propres et délai de recours
Le Conseil d’État précise les conséquences, sur le délai de recours contentieux, du refus par un agent public de la notification d’une décision en mains propres par voie hiérarchique.
par Carine Bigetle 19 mai 2017
Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe avait notifié en mains propres à M. B., gardien de la paix, l’arrêté le révoquant de ses fonctions. L’agent avait refusé de recevoir l’arrêté et de signer le procès-verbal de notification, et s’était vu notifier la décision par voie postale avant l’expiration du délai de recours.
Saisi en cassation par M. B., dont le recours contre l’arrêté de révocation avait été rejeté pour...
