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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

La Cour des comptes veut rationaliser le financement public de la recherche

L’effort national de recherche et développement stagne en France, malgré des financements publics croissants depuis 2006, du fait de la faiblesse de la recherche des entreprises, indique la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juin 2013.

La Cour observe également que la part du financement sur projets progresse, tout en restant limitée. Elle s’inquiète en revanche du « recul préoccupant » des participations de la France aux appels à projet européens depuis 2007.

Un titre de séjour « vie privée et familiale » peut être refusé pour soupçons de crimes graves

Le Conseil d’État a précisé les motifs que pouvait prendre en compte l’administration pour refuser de délivrer un titre « vie privée et familiale » à l’étranger qui remplit les conditions posées par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Mme C…, de nationalité rwandaise, contestait l’arrêté du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de ces dispositions.

Éducation nationale et de l’enseignement supérieur : rapport 2012

La médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, Monique Sassier, a présenté, le 30 mai 2013, son rapport pour l’année 2012.

L’augmentation du nombre de réclamations reçues par la médiation s’est poursuivie en 2012. 10 327 réclamations ont été adressées à ses services l’an passé, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2011.

Financement d’un service départemental d’incendie et de secours : transfert de compétence

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2013, que le financement par une commune des opérations de réparation ou de reconstruction de biens mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La contribution de la commune au budget du SDIS ne peut, en revanche, pas être transférée.

L’administration peut placer d’office un agent en congé de maladie

Le Conseil d’État a jugé qu’un agent public pouvait être placé d’office en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie.

Rejet du recours contre le décret sur la dispense de conclusions

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative contre le chapitre Ier du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (V. Dalloz actualité, 10 janv. 2012, obs. S. Brondel ). Le décret était contesté en tant qu’il porte application de l’...

Égal accès aux cantines scolaires : propositions du Défenseur des droits

À la suite d’une enquête lancée en septembre 2012, le Défenseur des droits formule, dans un rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques élémentaires, des recommandations « en vue d’un plus grand respect des droits et de l’intérêt des enfants » et recense un certain nombre de bonnes pratiques en la matière.

Vers une réforme de l’admission au séjour des étrangers malades

Chargées d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades réalisée par la « loi Besson » n° 2011-672  du 16 juin 2011 (Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. S. Brondel ), les inspections générales des affaires sociales et de l’administration ont remis leur rapport, le 26 mars, à la ministre des affaires sociales et de la santé et...

Effets du refus de signer la notification d’un acte remis en mains propres

Lorsque l’administration remet un acte en mains propres à son destinataire, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de cette notification, dès lors que l’acte comporte l’indication des voies et délais de recours, et ce alors même que l’intéressé a refusé de signer. La mention de ce refus fait foi jusqu’à preuve contraire.

Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.