Carine Biget

Le Conseil d’État a précisé les motifs que pouvait prendre en compte l’administration pour refuser de délivrer un titre « vie privée et familiale » à l’étranger qui remplit les conditions posées par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Mme C…, de nationalité rwandaise, contestait l’arrêté du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de ces dispositions.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2013, que le financement par une commune des opérations de réparation ou de reconstruction de biens mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La contribution de la commune au budget du SDIS ne peut, en revanche, pas être transférée.

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative contre le chapitre I^er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (V. Dalloz actualité, 10 janv. 2012, obs. S. Brondel ). Le décret était contesté en tant qu’il porte application de l’...

Chargées d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades réalisée par la « loi Besson » n° 2011-672  du 16 juin 2011 (Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. S. Brondel ), les inspections générales des affaires sociales et de l’administration ont remis leur rapport, le 26 mars, à la ministre des affaires sociales et de la santé et...