Carine Biget

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

Le Conseil d’État a précisé les motifs que pouvait prendre en compte l’administration pour refuser de délivrer un titre « vie privée et familiale » à l’étranger qui remplit les conditions posées par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Mme C…, de nationalité rwandaise, contestait l’arrêté du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de ces dispositions.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2013, que le financement par une commune des opérations de réparation ou de reconstruction de biens mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La contribution de la commune au budget du SDIS ne peut, en revanche, pas être transférée.

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative contre le chapitre I^er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (V. Dalloz actualité, 10 janv. 2012, obs. S. Brondel isset(node/149636) ? node/149636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149636). Le décret était contesté en tant qu’il porte application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être...