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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Effets du refus de signer la notification d’un acte remis en mains propres

Lorsque l’administration remet un acte en mains propres à son destinataire, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de cette notification, dès lors que l’acte comporte l’indication des voies et délais de recours, et ce alors même que l’intéressé a refusé de signer. La mention de ce refus fait foi jusqu’à preuve contraire.

Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.

Dalo: des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations concernant le statut et le fonctionnement des commissions départementales de médiation dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

Compétence limitée de la commission d’appel d’offres pendant la période post-électorale

Le Conseil d’État a jugé qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante d’une collectivité, pendant la période suivant les élections, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.

Aucune obligation de scolarisation des moins de trois ans

Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du code de l’éducation n’instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être scolarisés alors même que les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé.

Les pouvoirs des ministres sur les ARS précisés

Le Conseil d’État a, par deux arrêts du 12 décembre 2012, précisé quel pouvoir avaient les ministres d’adresser des instructions aux agences régionales de santé (ARS).

Des propositions pour améliorer le traitement des demandes d’asile

Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mise en œuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d’assurer l’efficacité de la politique existante.

Stricte interprétation de l’exception à l’obligation d’information du patient

En cas de manquement à l’obligation d’information d’un patient, la responsabilité de l’hôpital ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise, estime le Conseil d’État.

En l’espèce, une patiente, qui avait souffert de graves complications à la suite d’une opération, avait exercé un recours indemnitaire contre l’hôpital, au titre d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de l’intervention.

Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant

Une commission du Sénat s’interroge notamment sur l’utilité réelle de l’intervention du juge dans le dispositif du droit au logement opposable.