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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Rôle du juge face à un fichier de données illégalement recueillies

Saisi d’une demande d’injonction de détruire des données illégalement recueillies, le juge administratif doit examiner s’il existe une possibilité de régularisation et, si tel n’est pas le cas, prendre en compte l’intérêt général.

Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

Incompétence des communautés urbaines pour l’accueil des gens du voyage

Une communauté urbaine n’est pas compétente de plein droit en matière d’accueil des gens du voyage.