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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Aucune obligation de scolarisation des moins de trois ans

Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du code de l’éducation n’instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être scolarisés alors même que les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé.

Les pouvoirs des ministres sur les ARS précisés

Le Conseil d’État a, par deux arrêts du 12 décembre 2012, précisé quel pouvoir avaient les ministres d’adresser des instructions aux agences régionales de santé (ARS).

Des propositions pour améliorer le traitement des demandes d’asile

Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mise en œuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d’assurer l’efficacité de la politique existante.

Stricte interprétation de l’exception à l’obligation d’information du patient

En cas de manquement à l’obligation d’information d’un patient, la responsabilité de l’hôpital ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise, estime le Conseil d’État.

En l’espèce, une patiente, qui avait souffert de graves complications à la suite d’une opération, avait exercé un recours indemnitaire contre l’hôpital, au titre d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de l’intervention.

Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant

Une commission du Sénat s’interroge notamment sur l’utilité réelle de l’intervention du juge dans le dispositif du droit au logement opposable.

Un rapport sénatorial prône une remise à plat de la formation au métier d’enseignant

Un rapport du Sénat dresse un tableau très sombre de la situation des enseignants et prône une remise à plat de leur formation.

Pas d’irrégularité de la procédure de référé en l’absence de production de mandat par le représentant d’une partie

La procédure de référé n’est pas entachée d’irrégularité du fait que le juge a accepté d’entendre le représentant d’une partie qui ne disposait pas d’un mandat régulier.

Rôle du juge face à un fichier de données illégalement recueillies

Saisi d’une demande d’injonction de détruire des données illégalement recueillies, le juge administratif doit examiner s’il existe une possibilité de régularisation et, si tel n’est pas le cas, prendre en compte l’intérêt général.

Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.