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Pas d’irrégularité de la procédure de référé en l’absence de production de mandat par le représentant d’une partie

La procédure de référé n’est pas entachée d’irrégularité du fait que le juge a accepté d’entendre le représentant d’une partie qui ne disposait pas d’un mandat régulier.

par Carine Bigetle 15 juin 2012

Le Conseil d’État a, par un arrêt du 4 juin 2012, jugé que le fait que le représentant d’une des parties convoquée à l’audience de référé ou le représentant d’un intervenant dans l’instance ne justifie pas d’un mandat l’habilitant à s’exprimer au nom de la personne qu’il représente n’entache pas la procédure d’irrégularité. Il a en outre reconnu l’urgence à suspendre le déplacement d’office d’un représentant syndical.

Mme T…, agent professionnel de La Poste, avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande de suspension des décisions lui infligeant la sanction de déplacement d’office et décidant son affectation à la plateforme de distribution du...

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