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Le quotidien du droit en ligne

Marine Babonneau

Divorce : modèles de convention d’honoraires

Différents modèles de conventions d’honoraires ont été élaborés, à titre indicatif, par le Conseil national des barreaux (CNB). La loi du 13 décembre 2011 impose depuis le 1er janvier 2013 aux avocats qu’ils concluent des conventions avec leurs clients. Dans un courrier adressé aux bâtonniers, le 17 avril, le président Christian Charrière-Bournazel précise en revanche qu’« aucun arrêté prévoyant des...

Aide juridictionnelle : un rapport au Sénat, un autre à la Chancellerie

Les sénateurs Jacques Mézard et Sophie Joissains ont débuté les travaux concernant l’aide juridictionnelle. Un rapport, commandé par la commission des lois, qui évoquera "l’AJ en général et donc son financement". La date de publication n’est pas encore connue. Parallèlement, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), la Chancellerie avait également installé un autre groupe de travail sur le sujet.

Un avocat radié pour avoir détourné deux millions d’euros de remises de fonds

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2013, valide la radiation d’un avocat prononcée par le conseil de l’Ordre parisien. Vouloir « maintenir son train de vie » peut coûter cher.

Démarchage : Pierre Moscovici annonce la suppression de l’interdiction

Hier, le ministre du Budget, Pierre Moscovici a présenté le « Programme national de réforme » en vue de redresser les comptes publics, de restaurer la compétitivité et de lutter contre le chômage. Afin de « supprimer les restrictions injustifiées » existant au sein de certaines professions réglementées et pointées du doigt par la directive Service, « la réglementation relative aux avocats sera modifiée pour supprimer l’interdiction totale de recourir...

L’avocat, paravent à l’ « imperium froid des officines ministérielles »

« Nous ne saurions accepter qu’à l’occasion de la faute d’un ministre, les avocats soient désignés comme boucs émissaires alors qu’ils sont les infatigables serviteurs de la justice et des libertés », a tenu à déclarer, hier, Christian Charrière-Bournazel dans un éditorial du Conseil national des barreaux, à la suite de la polémique récente sur le rôle des « avocats d’affaires » (

Densité d’avocats en Europe : le Luxembourg en tête, la France à la traîne

C’est au Luxembourg que la densité moyenne d’avocats est la plus élevée, sur les six pays étudiés (Allemagne, Beligique, Espagne, France, Italie et Luxembourg) avec 359 avocats pour 100 000 habitants. "La France est le pays qui a la plus faible densité en avocats", avec 83 professionnels pour 100 000 habitants, révèle le rapport "Profession avocat : les chiffres clés de six pays européens".

Déclaration de patrimoine : Christiane Taubira propriétaire de trois vélos

La déclaration de patrimoine des ministres a été rendue publique hier. Selon le site du gouvernement, ces déclarations correspondent « à l’actualisation au 31 mars 2013 de la déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique à leur entrée en fonctions, conformément à l’article 4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée ».

Aide juridictionnelle : 779 895 missions payées en 2012

L’Union nationale des Carpa a fait parvenir aux barreaux les statistiques 2012 de l’aide juridictionnelle. Il y a eu 779 895 missions payées (soit 9 800 531 unités de valeur), 141 840 personnes assistées au cours de garde à vue ou de retenu douanière (sur 341 missions au pénal au total), 4 594 missions pour la médiation et la composition pénale et 44 178 missions pour l’assistance aux détenus. L’Unca constate "une augmentation sensible des missions payées au civil, 396 635 ( +6,9 %)" et à l’administratif avec 41 924 missions ( + 42,35 %).

Passerelle ou pas, le député n’avait pas de maîtrise de droit

Le député-maire de Chartres, Jean-Pierre Gorges, ne pourra s’inscrire au barreau de Chartres. Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles, le 10 avril.

Le Conseil national des barreaux rejette la garantie perte de collaboration

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie vendredi 12 avril, a voté contre le projet d’une généralisation de l’assurance perte de collaboration, présentée par Nicolas Sanfelle, qui dirige la commission Collaboration (lire notre article). Seuls le syndicat des avocats de France (SAF), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) et Avi Bitton, au nom du Manifeste des avocats collaborateurs (MAC...