Maud Léna

Brefs rappels relatifs à la notion de récidive

Lorsque l’état de récidive du prévenu a été relevé par les premiers juges le prévenu était dès lors en mesure de présenter ses observations sur cette circonstance aggravante aux cours de l’audience d’appel.

Conformité à la Constitution du dégrisement en cellule

L’article L. 3341-1 du code de la santé publique, qui prévoit qu’une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public est conduite dans un local de police ou de gendarmerie pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, est conforme à la constitution, à condition, si la personne est ensuite placée en garde à vue, que la durée de la retenue soit prise en compte.

Effets de la nullité d’une procédure de droit commun sur une procédure douanière distincte

L’article 174 du code de procédure pénale interdit que des actes ou des pièces annulés puissent constituer le fondement des poursuites d’une procédure distincte, ces pièces auraient-elles été – antérieurement à leur annulation – régulièrement communiquées à l’administration des douanes.