Maud Léna

Refus d’utilisation d’une télévision personnelle : responsabilité de l’administration pénitentiaire

Le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l’intermédiaire de l’administration et de le conserver ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements.

Conservation de données personnelles : condamnation de la France

Le régime de conservation dans le fichier automatisé des empreintes digitales français des données de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué au requérant en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

Surpopulation carcérale : triste première pour le pays des droits de l’homme

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’assistance de l’avocat au cours d’une perquisition n’est pas obligatoire

L’article 6, § 3, de la Convention européenne n’exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle du fait qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat lorsqu’elle est présente à des actes (en l’espèce, une perquisition) au cours desquels elle n’est ni privée de sa liberté, ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Affaire des prothèses mammaires frauduleuses : erreur de procédure

La requête dirigée contre la présidente d’un tribunal correctionnel mettant en cause son impartialité ne constitue pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation, devant être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel.

Conditions de détention d’un français à l’étranger et immunités de juridictions

Le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, cette obligation n’étant pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants.

Sanction de la violation des règles de publicité devant la cour d’assises des mineurs

Le non-respect des règles imposant un régime de publicité restreinte devant la cour d’assises des mineurs n’entraîne l’annulation de la décision que s’il est établi qu’une atteinte a été portée aux intérêts de l’accusé, notamment soulignée par une réclamation formulée par son avocat au cours de l’audience.

Clé de répartition des compétences entre SPIP et JAP

La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, des juridictions de l’application des peines. Doit dès lors être annulée la circulaire qui contrevient à cette affirmation en interdisant aux juridictions de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP.

Détention provisoire, publicité et motivation

La violation de la règle de la publicité en matière de détention provisoire ne donne ouverture à cassation que s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Détention provisoire : retard de transcription et point de départ du délai d’appel

L’absence de réception de la télécopie constatant l’appel interjeté contre une décision de maintien en détention provisoire du juge des libertés et de la détention adressée par le greffe de la maison d’arrêt à celui de la juridiction d’instruction (récépissé mentionnant : « résult pas rép/occupé ») ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice pouvant différer la transcription de l’appel.