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Le quotidien du droit en ligne

Maud Léna

Conversion d’une pluralité de peines fermes : application de la règle des six mois

En vertu des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, la conversion de plusieurs peines fermes en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général n’est possible que si leur durée cumulée ne dépasse pas six mois d’emprisonnement.

Droit de vote des personnes détenues : fin du sursis pour le Royaume-Uni

La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.

Réforme pénale : présentation générale

Un an et demi après la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est (enfin) publiée.

Computation de la période de sûreté et pluralité de peines : le verdict de la chambre criminelle

Si la condamnation qui emporte ou prononce une période de sûreté a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté.

Révocation du SME : après l’expiration du délai d’épreuve, c’est tout ou rien !

Une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis. 

Exécution des peines : effet suspensif de l’appel du parquet

Les dispositions de l’article 712-14 du code de procédure pénale, qui fixent un délai de deux mois suivant l’appel du parquet – suspensif – dans lequel l’affaire doit être examinée, s’interprètent comme imposant la tenue de l’audience dans le délai considéré.

Droit des détenus à la confidentialité des conversations téléphoniques

Par ordonnance du 23 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de permettre aux détenus de communiquer par téléphone de façon confidentielle avec leur avocat et, dans une certaine mesure, avec leur famille.

Incompétence négative du législateur et droit pénitentiaire

Il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues, celles-ci bénéficiant des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. L’article 728, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 mais antérieure à celle du 24 novembre 2009 est par conséquent déclaré contraire à la Constitution.

Le Conseil d’État annule la circulaire DAVC

Constatant l’absence de la consultation préalable obligatoire du comité technique compétent, le Conseil d’État annule la circulaire du 8 novembre 2011 relative au Diagnostic à visée criminologique (DAVC) mais valide pour l’essentiel le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel APPI.

Permission de sortir et pluralité de peines

Dans un avis du 7 avril 2014, la Cour de cassation confirme la solution adoptée en pratique consistant à considérer que les seuils fixés par les articles D. 143 et D. 144 du code de procédure pénale s’appliquent en considération de la situation globale du condamné en cas de pluralité de peines portées à l’écrou.