Maud Léna

La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.

Si la condamnation qui emporte ou prononce une période de sûreté a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté.

Les dispositions de l’article 712-14 du code de procédure pénale, qui fixent un délai de deux mois suivant l’appel du parquet – suspensif – dans lequel l’affaire doit être examinée, s’interprètent comme imposant la tenue de l’audience dans le délai considéré.

Il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues, celles-ci bénéficiant des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. L’article 728, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 mais antérieure à celle du 24 novembre 2009 est par conséquent déclaré contraire à la Constitution.