Révocation du SME : après l’expiration du délai d’épreuve, c’est tout ou rien !

Par un attendu déjà réaffirmé depuis son revirement de 2011 (Crim. 28 avr. 2011, Bull. crim. n° 85 ; Dalloz actualité, 17 mai 2011, obs. M. Léna ; Dr. pénal 2012. Études 10 et 13, par Griffon ; RPDP 2012. 150, obs. Chevallier) la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 7 mai 2014, les conséquences du non avenu d’une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve (SME).

Dans cette affaire, la prévenue avait été condamnée le 30 mai 2011 à une peine d’emprisonnement de trois mois, assortie d’un SME. Puisqu’elle n’avait que partiellement respecté les obligations fixées, le juge de l’application des peines (JAP) se saisit d’office le 13 mai 2013, à la suite d’un rapport du service d’insertion et de probation chargé du suivi de la condamnée. La mesure acquit entre-temps un caractère non avenu (le 30 mai 2013), et, à la suite d’un débat contradictoire tenu le 11 juin, le JAP dit n’y avoir lieu à prolongation ni à révocation du SME par jugement du 14 juin. Sur appel du procureur, la chambre de l’application des peines jugea qu’ « en application combinée des articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, le JAP ne peut, après l’expiration du délai d’épreuve, ni prolonger...