Maud Léna

Moyens relevés d’office : le déploiement du contradictoire

La chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

Rejet des pourvois dans l’affaire des ventes d’armes à l’Angola

La personne en fuite ne peut présenter d’exceptions de nullité de la procédure d’instruction devant le tribunal correctionnel ; le délit de blanchiment étant une infraction générale, distincte et autonome, les juridictions françaises demeurent compétentes pour le juger alors même qu’elles se révèlent incompétentes pour statuer sur l’infraction principale.

Incidences du changement d’avocat en cours d’instruction

Si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours lorsqu’une information est en cours que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d’instruction selon les formes prévues par la loi.

Surpeuplement carcéral en Italie : la CEDH procède par arrêt pilote

La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.

Sondages de l’Elysée : la chambre criminelle ordonne le retour du dossier au juge d’instruction

Aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République.

Autorité de chose jugée d’une décision erronée

Le principe de l’autorité de la chose jugée, fut-ce de manière erronée, fait obstacle à ce qu’une chambre de l’instruction remette en cause le jugement définitif par lequel la juridiction correctionnelle s’est dessaisie sans statuer sur l’action publique et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

Prolongation de la détention provisoire après l’ordonnance de règlement

L’ordonnance de règlement rendant caduc le titre de détention, l’appel du ministère public contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention s’étant antérieurement prononcée pour une remise en liberté devient sans objet.

Motivation de la peine d’emprisonnement ferme non aménagée dans un arrêt contradictoire à signifier

En l’absence du prévenu régulièrement cité et faute d’éléments lui permettant d’apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d’aménager la peine d’emprisonnement, la cour d’appel justifie sa décision en ne la motivant qu’au regard de la gravité de l’infraction et de l’importance du casier judiciaire du prévenu.

Contentieux des nouvelles saisies pénales portant sur des comptes bancaires : suite

La chambre de l’instruction ne peut, sous le couvert d’une substitution de motifs, modifier en réalité le fondement d’une saisie pénale.

Relèvement de la période de sûreté : composition des juridictions de l’application des peines

L’arrêt de la chambre d’application des peines de la cour d’appel n’a pas à préciser la qualité des assesseurs civils, membres d’associations de réinsertion et de défense des victimes d’infractions, siégeant auprès des magistrats, pour que sa composition soit jugée régulière au regard de l’article 712-13 du code de procédure pénale.