Contentieux des nouvelles saisies pénales portant sur des comptes bancaires : suite

L’élaboration de la jurisprudence relative aux nouvelles saisies pénales se poursuit avec l’arrêt de la chambre criminelle du 27 novembre (V. L. n° 2010-768, 9 juill. 2010 ; n° 2011-267, 14 mars 2011 ; Circ. CRIM-10-28-G3, 22 déc. 2010 ; doss. AJ pénal mars 2012, Les nouvelles saisies pénales, not. C. Cutajar, Le nouveau droit des saisies pénales, p. 124 ). Dans cette affaire, un prévenu était, notamment, poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants sur le fondement de l’article 222-37 du code pénal. Le juge d’instruction avait, dans cette procédure, autorisé les policiers à saisir les sommes inscrites au crédit de quatre comptes bancaires, en retenant que ces sommes constituaient le produit direct ou indirect des infractions poursuivies. Au visa des articles 131-21 du code pénal, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, il rendit ensuite une ordonnance maintenant la saisie, dont la personne mise en examen interjeta appel. La cour d’appel confirma cette ordonnance mais y substitua ses propres motifs afin de rejeter l’argumentation du prévenu qui faisait valoir que les...