Maud Léna

Mineur : constitutionnalité de la procédure de comparution à délai rapproché

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, notamment parce que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants.

Retard injustifié de la transcription de l’appel : remise en liberté d’office

La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au jugement de l’affaire. Ce n’est pas le cas d’un appel non retranscrit dont il est prouvé que la déclaration a été faxée à la juridiction.

Nouvelle condamnation de la France pour le suicide d’un détenu au quartier disciplinaire

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), après le suicide d’un détenu atteint de troubles du comportement placé au quartier disciplinaire sans, notamment, que le service médico-psychologique régional (SMPR) ait été avisé.

Cour d’assises des mineurs : rappels procéduraux

La publicité restreinte imposée à la Cour d’assises des mineurs est une règle d’ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale ; les circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, sont personnelles, doivent faire l’objet d’une question distincte pour chacun des co-accusés.

Le rôle de la victime dans le contentieux de la détention provisoire

La participation de la partie civile à l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire étant de droit, celle-ci, ainsi que son conseil, doivent être mis mesure de prendre connaissance du dossier, de produire un mémoire, et d’être entendus à l’audience.

Effet dévolutif de l’appel en matière d’action douanière

L’appel de l’administration des douanes est recevable contre une décision du tribunal correctionnel ayant statué, sur saisine du procureur de la République, sur une infraction douanière en omettant de se prononcer sur les sanctions fiscales encourues.

La Suisse condamnée pour avoir refusé l’interview d’une détenue incarcérée pour meurtre

La nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître pertinents et suffisants, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances suisses pour rejeter la demande de reportage en détention.

Nullité de la citation délivrée à l’adresse non déclarée

L’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par l’article 558, alinéas 2 et 4, de ce code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.

L’excuse tardive mais légitime

Les juges sont tenus de se prononcer sur la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d’empêchement légitime.

Recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République pendant son mandat

En sa qualité de victime, le président de la République est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. En l’espèce, les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues.