Maud Léna

Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

Catastrophe AZF : la chambre criminelle casse sur le fond et sur la forme l’arrêt de la cour d’appel

Porte atteinte à la présomption d’impartialité d’un magistrat son adhésion à une fédération d’associations d’aide aux victimes liée à une des parties civiles. Par ailleurs, la qualification de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie suppose de caractériser le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

La difficile prise en compte des condamnations pénales au sein de l’UE

Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

Exécution des peines : inconventionnalité de l’appel incident réservé au ministère public

Le Conseil d’État enjoint d’abroger sous quatre mois les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 49-39 du code de procédure pénale, qui, en réservant au ministère public la faculté de former appel incident des ordonnances ou jugements des juridictions de l’application des peines, est contraire au principe de l’égalité des armes.

La perpétuité réelle française ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante

La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle est suffisante pour considérer que cette peine est compressible et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappel de l’obligation de double motivation des peines d’emprisonnement ferme

Il résulte de l’article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours et doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, être aménagée.

Le référé-liberté en matière pénitentiaire : un emplâtre sur une jambe qui n’est pas de bois

Lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des détenus de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le juge administratif des référés peut prescrire toute mesure utile de nature à faire cesser cette situation.

Plus (du tout) de garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1^er septembre 2015.

Cons. const. 9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme

Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

Libération conditionnelle : de l’inconduite à l’incompatibilité notoire

La libération conditionnelle peut être révoquée, notamment en cas d’infraction à ses conditions, d’inobservation des mesures de contrôle fixées dans la décision ou d’inconduite notoire.