O. Bachelet

Délit d’initié : exigence de précision de la loi pénale

À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967.

Droit de l’Union et lutte contre les violences conjugales

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union.

Droit à la présomption d’innocence et remboursement des frais de défense

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense.

Visites et saisies : nouveau satisfecit du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

Disparition suspecte : effectivité de l’enquête et « droit au deuil »

La Cour de Strasbourg constate la double violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 8) par la France, dans le cas d’une disparition suspecte.

Dénonciation calomnieuse : inconventionnalité de la présomption de fausseté

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français)

La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté.

La détention de sûreté allemande et… la garde à vue française (le retour)

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles.

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive.

Champ temporel des revirements de jurisprudence : la sévérité de la Cour européenne

Un revirement de jurisprudence peut, sous certaines réserves, s’appliquer à des situations juridiques nées avant son prononcé.