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Article
Commission de déontologie unique de la fonction publique : premier rapport d’activité
Commission de déontologie unique de la fonction publique : premier rapport d’activité
Le contrôle de déontologie a été réformé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui remplace les trois commissions de déontologie compétentes chacune pour une fonction publique (État, territoriale, hospitalière) par une seule qui rend pour la première fois son rapport d’activité.
par J.-M. Pastorle 30 septembre 2008
Le premier rapport d’activité de la commission de déontologie de la fonction publique vient d’être rendu public en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a confié le contrôle du « pantouflage » à un organe unique. Si elle peut être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, la commission se prononce en outre aujourd’hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur...
