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Article
Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005
Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005
L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la caisse.
par Alain Lienhardle 14 mai 2013
La Cour de cassation répond ici à cette question soulevée depuis la loi de sauvegarde des entreprises, de la portée de la substitution de la référence à la « naissance » de la créance à celle, faite par la rédaction initiale de l’ancien article 50 de la loi de 1985, à l’« origine », afin de rendre l’article L. 622-24 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, parfaitement symétrique à l’article L. 622-17 s’agissant d’opérer le partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture.
Doctrine et première jurisprudence (V. not. Versailles, 21 févr. 2008, Dalloz actualité, 4 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122042) ? node/122042 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
