Des textes pour accompagner les restructurations dans les administrations

Plusieurs décrets et arrêtés devant accompagner les vastes restructurations prévues par la révision générale des politiques publiques (RGPP), ont été publiés au Journal officiel après avoir été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 18 mars 2008 en même temps que le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires (V. AJDA 2008. 224 ).

Prime de restructuration de service et allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Aux dispositifs d’indemnisation forfaitaire des agents publics qui coexistent actuellement au titre des restructurations et des délocalisations de services, il est proposé, dans le cadre de la RGPP, et pour mieux accompagner ces évolutions, de substituer des mesures plus souples, mises en oeuvre à la discrétion des employeurs. En ce sens, le décret n° 2008-366 met en place une prime de restructuration de service ainsi qu’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration. Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime sont déterminées au niveau de chaque ministère. La prime peut être versée aux agents titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu’aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d’une restructuration de leur service, à l’initiative de l’administration qui reste seule juge de son opportunité et fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d’un plafond, dont le montant est fixé à 15 000 € (arrêté du 17 avr.). La prime de restructuration se substitue, avec l’indemnité temporaire de mobilité créée par ailleurs, à l’indemnité exceptionnelle de mutation et à l’indemnité spéciale de décentralisation qui sont supprimées.

La prime peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l’agent concerné par une restructuration du service dans lequel il exerce, se trouve confronté à une perte d’emploi. Cette allocation, dont l’attribution est rendue plus souple, se substitue à l’allocation à la mobilité des conjoints qui est supprimée. Pour rester en phase avec le montant précédemment en vigueur, son montant est fixé par arrêté à 6 100 € (arrêté du 17 avr.).

Sont exclus du bénéfice du dispositif les agents recevant une première affectation et ceux dont le conjoint ou partenaire perçoit déjà la prime au titre de la même...