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Article
Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses
Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses
Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation précise les dispositions relatives aux récompenses après la dissolution de la communauté en se prononçant sur l’inapplicabilité de ces dernières.
par J. Marrocchellale 25 mai 2012
Si en raison de l’immutabilité du régime matrimonial, les dispositions de l’article 1469 du code civil s’imposent, lorsqu’elles n’ont pas été écartées par le contrat de mariage ou par une convention passée pendant l’instance en divorce ou postérieurement à la dissolution de la communauté (V. Civ. 1re, 28 juin 1983, n° 82-12.926, Bull. civ. I, n° 190 ; R., p. 43 ; D. 1984. Jur. 254, note G. Morin ; JCP 1985. II. 20330, note Pillebout), le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d’emprunts contractés pendant le mariage pour l’acquisition de biens communs, donne lieu non pas à une récompense calculée par application de l’article 1469 du code civil, mais à une indemnité sur le...
