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Article
Établissements de santé privés : portée de la dérogation légale aux principes fondamentaux du régime du CDD
Établissements de santé privés : portée de la dérogation légale aux principes fondamentaux du régime du CDD
Si les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée, pour une période égale au plus à quatre ans, le renouvellement de ces contrats doit donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l’exception de la disposition relative à l’énonciation du motif du recours, aux exigences de l’article L. 122-3-1 du code du travail.
par S. Maillardle 26 mars 2008
L’article 715-7, devenu l’article L. 6161-7 du code de la santé publique reconnaît aux établissements de santé privés à but non lucratif la possibilité de recruter « par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ». Les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail déterminent les principes fondamentaux qui régissent le contrat de travail à durée déterminée : interdiction de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, liste limitative des cas de recours autorisé, exigence d’un terme certain ou...
