Hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers: publicité foncière

L’article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ne s’est pas contenté de ratifier purement et simplement l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Il y a ajouté quelques modifications. Non seulement il a étendu le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions d’hypothèques conventionnelles, à tout type de sûreté, mais il a également autorisé la constitution d’hypothèque conventionnelle rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers. L’instruction fiscale n° 91 du 17 juillet 2007 (BOI 10 D-2-07) a pour objet d’en préciser les incidences en matière de publicité foncière.

Pendant un délai de deux ans à compter de sa promulgation, soit du 20 février 2007 au 19 février 2009, la loi autorise le prêteur de deniers, dont le privilège a été inscrit avant le 20 février 2007 à renoncer au privilège qu’il a inscrit au fichier immobilier en contrepartie de la constitution par le débiteur d’une hypothèque conventionnelle rechargeable régie par l’article 2422 du code civil. Cette renonciation, qui ne lui...