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Article
Inspection du travail : conditions pour mener une enquête facultative
Inspection du travail : conditions pour mener une enquête facultative
L’irrégularité relevée dans une enquête facultative diligentée par l’inspecteur du travail saisi d’une seconde demande d’autorisation de licenciement après un premier refus rend illégale l’autorisation prononcée dans un second temps.
par J.-M. Pastorle 18 septembre 2008
La société Soreba, qui souhaitait licencier un de ses employés élu délégué du personnel, avait sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail qui avait refusé. Le tribunal administratif de Lyon ayant annulé cette décision, l’inspecteur du travail, saisi à nouveau, avait délivré l’autorisation demandée après avoir déclenché une nouvelle enquête. La cour administrative d’appel de Lyon annula...
