« Je me sens pleinement responsable de tous les degrés de la juridiction administrative»

Dès votre nomination, vous avez entrepris de rencontrer l’ensemble des membres du Conseil d’Etat. Quelle analyse de la situation faites-vous à l’issue de ces rencontres ? Quels sont les points positifs ? Quelles sont, peut-être, les difficultés mises en lumière par cet audit ?

Ce n’était pas vraiment un audit, mais un moment de rencontre avec la totalité de mes collègues afin qu’ils puissent m’exposer leur vision et leur appréciation de l’institution ainsi que leurs aspirations. Ce fut un temps important d’échanges et de réflexion sur l’état et l’avenir du Conseil et sur les projets à mettre en œuvre.

Une des conclusions que je tire de ces entretiens est que la situation du Conseil d’Etat est globalement très saine, notamment au contentieux. Les délais de jugement n’ont jamais été aussi courts, puisqu’ils sont de 9 mois et demi, et les stocks n’ont jamais été aussi faibles puisqu’ils sont redescendus à moins de 10 000 affaires. La qualité des décisions contentieuses est reconnue. Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’est converti avec succès, comme l’ensemble de la juridiction administrative, à la culture de l’urgence. Toutefois la forte progression des contentieux a pour effet de rendre fragiles les progrès accomplis. La situation des sections administratives est aussi globalement satisfaisante. Le Conseil d’Etat répond aux demandes d’avis dont il est saisi dans des délais raisonnables en dépit d’une inflation normative persistante. Cependant, le fonctionnement des sections administratives, qui n’a pas été réformé depuis longtemps, mérite d’être revu.

Les membres du Conseil d’Etat sont heureux d’y travailler mais ils souhaitent aussi pouvoir faire évoluer l’institution pour qu’elle assume mieux encore sa mission et qu’elle réponde plus efficacement aux sollicitations qui lui sont adressées.

Vous avez mis en place plusieurs groupes de travail sur les méthodes du Conseil d’Etat. Pouvez-vous nous préciser sur quels sujets et quels objectifs vous poursuivez ?

J’ai effectivement décidé d’engager un travail de réflexion collective dans un esprit à la fois d’ouverture, d’anticipation et de décloisonnement. Plus encore que les cibles de travail qui ont été retenues, l’état d’esprit et la méthode sont ici essentiels.

Les domaines dans lesquels j’ai souhaité que nous engagions une réflexion sont variés. Il faut, tout d’abord, renouveler en profondeur l’organisation et le fonctionnement des formations consultatives du Conseil et, en particulier, hiérarchiser le traitement des affaires en fonction de leurs enjeux. Toutes ne nécessitent pas un passage devant une section réunie dans sa totalité. Il faut aussi, avec la coopération du gouvernement, que le Conseil puisse mieux contribuer à la qualité de la réglementation. C’est un enjeu essentiel. Il implique que le gouvernement tire toutes les conséquences de notre rapport de 2006 sur « Complexité du droit et sécurité juridique ». D’autres pistes de travail sont aussi explorées. Il faut ainsi poursuivre la réforme de la section du contentieux, qui a été spectaculairement engagée il y a deux décennies, et se mettre en situation de traiter un nombre substantiellement accru de recours et ceci sans dégradation des délais de jugement et de la qualité, sans augmentation des effectifs et sans accroissement de la charge de travail des membres du Conseil. Je crois également qu’il faut tirer les conséquences de l’évolution des mentalités en précisant et en formalisant nos règles de déontologie.

J’ai aussi souhaité que nous réfléchissions à la possibilité d’offrir des garanties procédurales supplémentaires aux justiciables à partir de la notion de procès équitable. J’ai encore le souci, et c’est l’objet d’un autre groupe de travail, d’impliquer la juridiction administrative dans l’édification de l’Europe de la justice. Il est essentiel de confronter et d’harmoniser la manière dont la justice administrative des Etats européens contrôle la puissance publique et garantit les droits des personnes. Un groupe de travail doit aussi faire des propositions sur le rayonnement et la responsabilité sociale du Conseil d’Etat. La mission de celui-ci ne s’arrête pas aux 1400 avis, aux...