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Article
Légalité du décret sur la participation du commissaire du gouvernement au délibéré
Légalité du décret sur la participation du commissaire du gouvernement au délibéré
L’article 5 du décret du 1er août 2006 permettant au commissaire du gouvernement d’assister au délibéré si les parties ne s’y sont pas expressément opposées, est légal.
par S. B.le 11 juin 2007
Dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. C. demandant l’annulation du III de l’article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 qui permet au commissaire du gouvernement d’assister au délibéré si les parties ne s’y sont pas expressément opposées. La haute assemblée a notamment indiqué « que, dès...
