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Article
Même périmée, l’hypothèque peut être réinscrite
Même périmée, l’hypothèque peut être réinscrite
La péremption de l’inscription laissant subsister le droit hypothécaire, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription produisant effet à partir de sa date qui n’est pas soumise à l’accord du débiteur qui avait consenti l’hypothèque pour garantir le règlement de sa dette.
par V. Avena-Robardetle 18 mai 2007
Prescription et péremption de l’hypothèque doivent être distinguées. La péremption de l’inscription, lorsqu’elle est encourue, laisse subsister le...
