Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Mission temporaire expressément acceptée : absence de modification du contrat de travail

Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir jugé qu’il n’y avait pas eu modification du contrat de travail, le salarié ayant expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence d’un collègue et la réintégration dans son emploi antérieur, en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission.

par J. Sirole 11 juin 2012

Si le salarié ne peut se voir imposer un changement de qualification entraînant l’exécution de tâches différentes de celles initialement convenues (Soc. 20 oct. 1976, n° 75-40.843, Bull. civ. V, n° 502 ; D. 1976. IR 291), puisque dans ce cas le régime de la modification du contrat de travail s’applique et l’accord du salarié est nécessaire, par la présente décision la Cour de cassation a l’opportunité de préciser que les parties au contrat de travail peuvent convenir d’une modification temporaire des tâches assignées au salarié (V. déjà, dans une hypothèse proche, Soc. 3 déc. 1981, n° 80-40.104, Bull. civ. V, n° 935).

En l’espèce, un responsable commercial a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il occuperait en sus de ses...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :