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Nullité de brevet européen : qualité pour agir

La chambre commerciale, dans un arrêt du 14 février 2012, confirme la position déjà affirmée par les juges du fond selon laquelle, en matière de brevet européen, la nullité est relative.

par J. Daleaule 1 mars 2012

Sur le double fondement national et européen, le premier renvoyant au second, de l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 138, paragraphe 1, e), de la Convention de Munich sur le brevet européen, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a jugé recevable pour agir en nullité d’un brevet européen désignant la France une société alors que cette dernière ne prétendait pas avoir les...

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