La palette des pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable

Le Conseil d’État précise les options dont dispose le juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il exerce son pouvoir d’injonction en vue de l’exécution de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat. La haute juridiction considère en effet « que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique...