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Article
La palette des pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable
La palette des pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable
Un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011 apporte de nouveaux éléments à la question de l’articulation des pouvoirs du juge de l’exécution et du juge du contrat en cas d’annulation d’un acte détachable.
le 1 mars 2011
Le Conseil d’État précise les options dont dispose le juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il exerce son pouvoir d’injonction en vue de l’exécution de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat. La haute juridiction considère en effet « que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique...
