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Article
Préemption des biens loués par le fermier : contenu de la notification
Préemption des biens loués par le fermier : contenu de la notification
Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification tout élément d’information mettant le fermier en mesure d’exercer son droit de préemption. Ainsi en va-t-il, malgré le silence de la loi, des noms et adresses des coïndivisaires vendeurs, ce qui permettra au prempteur de répondre directement aux vendeurs.
par Stéphane Prigentle 25 juin 2012
L’espèce annotée nous met en présence de la vente d’un fonds rural indivis. Le notaire notifie au fermier le projet de l’indivision. Le preneur fait connaître au seul notaire dans le délai requis son intention d’exercer son droit de préemption.
L’article L. 412-8, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime prévoit que la réponse du preneur est adressée « au propriétaire vendeur » et non au notaire chargé d’instrumenter… Sauf à penser que celui-ci n’était pas simplement investi de la mission légale d’information du prix, des charges, des conditions et modalités de la vente projetée, mais également mandataire du vendeur. La haute juridiction a en effet déjà jugé que « l’envoi d’une lettre recommandée au notaire pour l’informer [du désir des preneurs] de faire valoir leur droit de préemption ne pouvait pallier l’absence de notification aux propriétaires eux-mêmes dès lors qu’il n’était pas...
