Renvoi préjudiciel au juge administratif : l’érosion de la jurisprudence Septfonds

Après avoir rappelé les principes de la jurisprudence Septfonds (T. confl. 16 juin 1923, Septfonds, n° 0732, Lebon ; GAJA, 18^e éd. 2011, n° 39 ), le Tribunal des conflits estime, dans une première espèce (req. n° 3828), qu’ils « doivent être conciliés tant avec l’exigence de bonne administration de la justice qu’avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable ; qu’il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît...