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Renvoi préjudiciel au juge administratif : l’érosion de la jurisprudence Septfonds
Renvoi préjudiciel au juge administratif : l’érosion de la jurisprudence Septfonds
Le Tribunal des conflits apporte des tempéraments au principe selon lequel le juge judiciaire non-répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité ou la conformité au droit de l’Union européenne d’un acte administratif réglementaire.
par R. Grandle 31 octobre 2011
Après avoir rappelé les principes de la jurisprudence Septfonds (T. confl. 16 juin 1923, Septfonds, n° 0732, Lebon ; GAJA, 18e éd. 2011, n° 39 ), le Tribunal des conflits estime, dans une première espèce (req. n° 3828), qu’ils « doivent être conciliés tant avec l’exigence de bonne administration de la justice qu’avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable ; qu’il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît...
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