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Article
Sport : les centres de formation ne sont pas chargés d’une mission de service public
Sport : les centres de formation ne sont pas chargés d’une mission de service public
Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État précise que, si l’activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d’intérêt général, « les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d’une mission de service public ».
par J.-M. Pastorle 14 mars 2012
C’est la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 qui a, pour la première fois, réglementé les centres de formation des clubs sportifs professionnels. Afin de protéger les sportifs en formation et les clubs formateurs, il existe une procédure d’agrément ministériel des centres, qui consiste à évaluer les centres de formation à la fois dans le domaine de la formation sportive proprement dite mais également dans celui de la formation extra-sportive. Chaque centre...
