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Le garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 11 avril 2012 un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme.
par E. Allainle 18 avril 2012
Le texte présenté en conseil des ministres ne comporte en définitive que sept articles, ce que l’on peut attribuer au fait que la législation pénale française en matière de lutte contre le terrorisme est déjà relativement complète (ceci ressort notamment de l’étude d’impact jointe au projet de loi qui relève notamment qu’il existe 112 infractions qualifiées d’actes de terrorisme selon la nomenclature du Ministère de la justice).
Les trois premiers articles du projet de loi visent à compléter le code pénal.
Ainsi serait ajoutée une incrimination de chantage en vue de commettre des actes de terrorisme qui serait sanctionnée de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende même si ce chantage n’était pas suivi d’effet. Il s’agit là, en fait, de mettre le...
