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Article
Une association loi 1901 n’est pas recevable à exiger le respect du cahier des charges d’un lotissement
Une association loi 1901 n’est pas recevable à exiger le respect du cahier des charges d’un lotissement
Une association loi 1901, qui n’est pas partie au cahier des charges, n’a pas qualité pour exercer les actions et pouvoirs réservés à l’association syndicale ou aux colotis.
par G. Forestle 9 octobre 2007
Réitérant une position de principe (Cass., Ass. plén., 9 févr. 2001, D. 2001. 1493, note Alfandari 
), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de lotissement, il ne faut pas confondre association syndicale et association « loi 1901 ».
Une association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet était « la sauvegarde et la remise en état des passages piétons » d’un lotissement, avait assigné l’un des colotis, auquel elle reprochait de s’être approprié un chemin piétonnier bordant sa parcelle en violation du cahier des charges. Elle poursuivait également l’association syndicale, à laquelle elle reprochait son inertie.
Les juges du fond avaient déclaré ces demandes irrecevables pour défaut de qualité pour agir, position qu’approuve la haute juridiction. La solution apportée en l’espèce appelle plusieurs séries de remarques :
- Le cahier des charges est un document de nature contractuelle auquel est partie l’ensemble des colotis (V. not. Civ. 3e, 22 mai 1996, Bull....
