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Article
Urbanisation en zone de montagne en continuité de l’existant
Urbanisation en zone de montagne en continuité de l’existant
Le Conseil d’État considère que les règles particulières du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne non dotées d’un plan d’urbanisme, auxquelles ne s’appliquent donc pas les dispositions de l’article L. 111-1-2.
par R. Grandle 3 mai 2012
Était contesté un certificat d’urbanisme négatif opposé à un projet de lotissement sur le territoire de la commune d’Appietto, classée en zone de montagne. Le tribunal administratif avait accueilli ce recours, considérant que le terrain était situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune.
Le Conseil d’État précise que les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme « régissent entièrement la situation des...
