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Le garde des Sceaux répond à un député qui l’interroge sur les conditions d’application de l’article 429 du Code de procédure pénale notamment pour les procès-verbaux de constatation de contraventions au Code de la route.
par E. Allainle 5 juin 2006
Pour poser sa question le député citait une jurisprudence qui aurait déclaré invalide un procès-verbal rédigé au crayon à papier, en partie illisible et ne comportant pas le nom et la signature de l’agent qui l’avait rédigé.
Dans une réponse publiée le 23 mai 2006, le garde des Sceaux rappelle les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale relatif à la valeur probante des procès-verbaux ainsi que la jurisprudence portant sur les conditions de forme du procès-verbal. Il en ressort notamment que la jurisprudence citée par le député qui posait...
