Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence

Pour rejeter une créance, une cour d’appel, après avoir retenu que, même en l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire et la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, restaient sans pouvoir se prononcer sur la validité de la créance contestée et, par voie de conséquence, sur son admission, avait constaté la forclusion édictée par ce texte.

En statuant ainsi, estime la Cour de cassation, « la cour d’appel qui, tout en relevant son absence de pouvoir juridictionnel pour...