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Article
Obligation de répondre aux conclusions sollicitant le rejet de conclusions tardives
Obligation de répondre aux conclusions sollicitant le rejet de conclusions tardives
Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.
par Medhi Kebirle 6 juin 2013
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le juge a l’obligation de répondre aux conclusions tendant au rejet d’écriture et/ou de pièces déposés tardivement, ce, peu important que ces conclusions soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.
En l’espèce, une cour d’appel avait statué sur les prétentions respectives des...
