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Article
Un désistement sans précision porte sur l’instance
Un désistement sans précision porte sur l’instance
par R. Grandle 8 octobre 2010
La section du contentieux du Conseil d’État vient de renverser une jurisprudence ancienne selon laquelle, en l’absence de précision, le désistement d’une partie et la décision juridictionnelle en donnant acte doivent être regardés comme relatifs à un désistement d’action et non simplement d’instance (V. not. CE 4 nov. 1955, Cancre, req. n° 22761).
Dans un contentieux fiscal, des époux s’étaient désistés de l’instance en cours devant le...
