Édition du 26 octobre 2010

Contenu

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  La criminalité d’un incendie ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure. Le fait du débiteur ou de son préposé, non extérieur à la sphère d’activité, ne peut par principe caractériser la force majeure. La condition d’extériorité du cas de force majeure exonératoire doit être remplie.
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  Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d’un véhicule sur le fondement de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale.
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  Le Sénat a adopté, en première lecture, le 22 octobre 2010, après un report du vote, le projet de réforme des retraites.