Reconduite à la frontière: en appel, les actes de procédure doivent être notifiés à l’avocat

Dans la procédure de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, au stade de l’appel, la convocation personnelle du requérant à l’audience n’est pas obligatoire dès lors qu’il est assisté d’un avocat, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 octobre 2010. L’avis d’audience, comme l’ensemble des actes de procédure à l’exception de la décision, est valablement notifié au seul mandataire du requérant.

Saisi du pourvoi d’un étranger qui contestait la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, le Conseil d’État considère qu’en application des dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, lorsqu’une partie est représentée devant la cour...