- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Publicités par mots-clefs : un annonceur peut utiliser la marque d’un tiers à certaines conditions
Publicités par mots-clefs : un annonceur peut utiliser la marque d’un tiers à certaines conditions
Déclencher l’affichage d’un lien promotionnel vers un site sur lequel sont proposés à la vente des produits et des services identiques à ceux pour lesquels une marque est saisie sur un moteur par un internaute à des fins de recherche, constitue un usage de cette marque par l’annonceur. Un tel usage, en l’absence de toute référence explicite ou implicite à la marque, ne porte pas atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de ces produits et services.
par C. Manarale 23 février 2011

Sept ans pour rien ? On ne peut s’empêcher de se poser la question en découvrant cet arrêt. En 2003 la société Google fut, pour la première fois, sanctionnée pour le fonctionnement de son système publicitaire AdWords (TGI Nanterre, 13 oct. 2003, D. 2003. AJ 2885, obs. C. Manara ; PIBD 2003, n° 776, III, 604 ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 811, obs. Logeais ; RLDA 2003/12, n° 4219, obs. Costes ; Juriscom, 28 oct. 2003, obs. C. Manara). Ce système, et la jurisprudence, ont évolué par la suite : dans les affaires postérieures, les juges ont pareillement condamné la régie publicitaire pour contrefaçon ou ont jugé qu’il y avait concurrence déloyale, parfois ont exonéré la défenderesse de toute responsabilité, cependant qu’ils sanctionnaient aussi, ou non, les annonceurs ayant choisi de déclencher des publicités associées à des requêtes comportant les marques de tiers (pour une synthèse de la jurisprudence des premières années : J. Canlorbe, L’usage de la marque d’autrui, coll. « IRPI », Litec, 2007, n° 129 à 131, et les références citées)… Cette hétérogénéité des fondements et des solutions était révélatrice de l’embarras des juges à appréhender ce phénomène d’usage électronique de signes distinctifs, au point qu’était impatiemment attendue l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci indiqua que les juges du fond doivent, pour apprécier l’atteinte à la marque, analyser si la publicité ne permet pas, ou permet seulement...
Sur le même thème
-
Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action
-
Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 mars 2023
-
Publication de la Commission Climat et finance durable relative aux résolutions climatiques : des recommandations bienvenues qui restent à préciser
-
Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
-
Nouvelle précision sur l’antériorité de la faute de gestion dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
-
Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF
-
Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
-
Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR
-
De l’absence de date du bordereau Dailly