Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Par la présente décision, la Cour permet à un employeur de saisir le juge des référés afin de faire condamner sous astreinte ses concurrents à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale. L’article L. 3132-3 du code du travail dispose que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », alors que l’article L. 3132-13 du même code précise que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ».

En l’espèce, deux sociétés qui exercent une activité de commerce de détail ont employé des salariés pour ouvrir le dimanche, enfreignant ainsi le dispositif légal précédemment évoqué, à proximité d’une troisième société. Cette dernière, invoquant une baisse de son chiffre d’affaires résultant de l’ouverture illicite des deux autres magasins a, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, saisi en référé le président du tribunal de commerce afin de les faire condamner sous astreinte à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale. La cour d’appel de Paris décide de déclarer irrecevable l’action de la société, au motif que la qualité à agir devant le juge des référés n’aurait été reconnue qu’aux organisations professionnelles représentant les employeurs qui...