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Article
Application dans le temps de la loi Immigration et asile
Application dans le temps de la loi Immigration et asile
Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.
par Emmanuelle Maupinle 30 avril 2019
M. A. a demandé l’asile en 2016 et a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII. Sa demande d’asile a été enregistrée et une procédure en vue de son transfert aux autorités italiennes engagée. En 2017, M. A. ayant été déclaré en fuite, l’OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. La France étant devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, M. A. a demandé, en 2018 et 2019, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.
Devant le Conseil d’État, se posait la question de l’application dans le temps de l’article L. 744-8 du code de...
