- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation.
par Emmanuelle Maupinle 30 mars 2022
En 2013, le conseil communautaire d’une communauté de communes a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par deux arrêtés, le préfet a déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC et déclaré cessibles les parcelles en cause. Plusieurs requérants ont demandé en vain au juge administratif l’annulation de ces deux arrêtés.
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, rappelle la méthode d’appréciation en trois temps par le juge du caractère d’utilité publique d’une expropriation, telle que précisée par sa décision Commune de Levallois-Perret (CE 19 oct. 2012, n° 343070, Dalloz actualité, 5 nov. 2012, obs. R. Grand ; Lebon 
; AJDA 2012. 1982 ; AJDI 2013. 16, chron. S. Gilbert ; ibid. 16, chron. S. Gilbert ; ibid. 2014. 16, étude S. Gilbert ; ibid. 2015. 25, chron. S. Gilbert ; ibid. 2017. 26, étude S. Gilbert ; RDI 2012. 617, obs. R. Hostiou ; AJCT 2013. 102, obs. R. Grand ) : finalité d’intérêt général de l’opération, nécessité d’exproprier, bilan coûts-avantages. S’agissant du deuxième temps – « l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation » –, il a indiqué, dans sa décision Commune d’Achères (CE 6 juill. 2016, n° 371034, Lebon ; AJDA 2016. 1423 ; AJDI 2017. 26, étude S. Gilbert ; ibid. 2018. 28, chron. S. Gilbert ; RDI 2016. 534, obs. R. Hostiou ), que « l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique ».
Exclusions des recettes attendues de la vente future des terrains
En l’espèce, les requérants font valoir qu’ils avaient, sur les parcelles dont ils sont...
