- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation.
par Emmanuelle Maupinle 30 mars 2022
En 2013, le conseil communautaire d’une communauté de communes a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par deux arrêtés, le préfet a déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC et déclaré cessibles les parcelles en cause. Plusieurs requérants ont demandé en vain au juge administratif l’annulation de ces deux arrêtés.
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, rappelle la méthode d’appréciation en trois temps par le juge du caractère d’utilité publique d’une expropriation, telle que précisée par sa décision Commune de Levallois-Perret (CE 19 oct. 2012, n° 343070, Dalloz actualité, 5 nov. 2012, obs. R. Grand ; Lebon ; AJDA 2012. 1982
; AJDI 2013. 16, chron. S. Gilbert
; ibid. 16, chron. S. Gilbert
; ibid. 2014. 16, étude S. Gilbert
; ibid. 2015. 25, chron. S. Gilbert
; ibid. 2017. 26, étude S. Gilbert
; RDI 2012. 617, obs. R. Hostiou
; AJCT 2013. 102, obs. R. Grand
) : finalité d’intérêt général de l’opération, nécessité d’exproprier, bilan coûts-avantages. S’agissant du deuxième temps – « l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation » –, il a indiqué, dans sa décision Commune d’Achères (CE 6 juill. 2016, n° 371034, Lebon
; AJDA 2016. 1423
; AJDI 2017. 26, étude S. Gilbert
; ibid. 2018. 28, chron. S. Gilbert
; RDI 2016. 534, obs. R. Hostiou
), que « l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique ».
Exclusions des recettes attendues de la vente future des terrains
En l’espèce, les requérants font valoir qu’ils avaient, sur les parcelles dont ils sont...
Sur le même thème
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme
-
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme