Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Appréciation de la nécessité du recours à l’expropriation

Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation.

par Emmanuelle Maupinle 30 mars 2022

En 2013, le conseil communautaire d’une communauté de communes a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par deux arrêtés, le préfet a déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC et déclaré cessibles les parcelles en cause. Plusieurs requérants ont demandé en vain au juge administratif l’annulation de ces deux arrêtés.

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, rappelle la méthode d’appréciation en trois temps par le juge du caractère d’utilité publique d’une expropriation, telle que précisée par sa décision Commune de Levallois-Perret (CE 19 oct. 2012, n° 343070, Dalloz actualité, 5 nov. 2012, obs. R. Grand ; Lebon ; AJDA 2012. 1982 ; AJDI 2013. 16, chron. S. Gilbert ; ibid. 16, chron. S. Gilbert ; ibid. 2014. 16, étude S. Gilbert ; ibid. 2015. 25, chron. S. Gilbert ; ibid. 2017. 26, étude S. Gilbert ; RDI 2012. 617, obs. R. Hostiou ; AJCT 2013. 102, obs. R. Grand ) : finalité d’intérêt général de l’opération, nécessité d’exproprier, bilan coûts-avantages. S’agissant du deuxième temps – « l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation » –, il a indiqué, dans sa décision Commune d’Achères (CE 6 juill. 2016, n° 371034, Lebon ; AJDA 2016. 1423 ; AJDI 2017. 26, étude S. Gilbert ; ibid. 2018. 28, chron. S. Gilbert ; RDI 2016. 534, obs. R. Hostiou ), que « l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique ».

Exclusions des recettes attendues de la vente future des terrains

En l’espèce, les requérants font valoir qu’ils avaient, sur les parcelles dont ils sont...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :